Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1622C à l'amendement N° 899C (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Naegelen.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux cent cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
Il est ici proposé de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.
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