Amendement N° 1683C (Irrecevable)

Par cet amendement, le soutien de l’État aux exploitations faisant le choix de l'agriculture biologique est significativement renforcé. L'objectif de ce transfert de budget est en effet de revenir au budget 2020 affecté aux Mesures AgroEnvironnementales (MAEC) et aux aides bio (231 millions d’euros en 2020), et même d’abonder ces dispositifs de 50 millions d'€ supplémentaires. A défaut de trouver rapidement des alternatives aux produits phytosanitaires nocifs utilisés dans le cadre d'une agriculture intensive ou même d'une agriculture raisonnée qui peine à s'en passer, le Gouvernement dispose de leviers autres que la seule recherche, en particulier les dispositifs d'aide mis en place à destination de l'agriculture biologique (AB) et de l'agriculture à Haute Valeur environnementale (HVE).

Dans l'étude conduite par France stratégie « Améliorer les performances économiques et environnementales de l’agriculture : les coûts et bénéfices de l’agroécologie » (N°2020-13 août 2020), les auteurs notent que « les niveaux de rémunération des aides Pac ne sont pas proportionnés aux exigences environnementales ». L'amendement prend acte des conclusions du document de travail en ce sens qu'il vise à favoriser les exploitations qui ont pour ambition de se conformer aux cahiers des charges les plus exigeants AB et HVE (Levier 2 identifié par les auteurs de l'étude).

Il s'agit donc d'abonder de 157 millions d'€ l'action n°24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » à prélever sur le programme 215, action 01 tout en appelant à une prise de conscience du Gouvernement de l'impasse à laquelle il conduit l'agriculture française entre nécessité de produire plus (tout en gagnant moins) et obligations environnementales.

Il convient cependant de rappeler que les politiques en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement ne pourra être efficace sans une stratégie cohérente de la part du Gouvernement. « Nul ne peut servir deux maîtres » : le gouvernement ne peut à la fois affirmer être ambitieux sur le plan environnemental tout en restant focalisé sur la nécessité de produire davantage pour regagner des parts de marché à l'international. Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture sont deux logiques fondamentalement inconciliables dans le cadre actuel de la mondialisation et de l'UE. Cette situation aux dynamiques divergentes a comme conséquence malheureuse d'aboutir à un dénigrement systématique des agriculteurs (agri-bashing)de la part des associations de défense de l'environnement et désormais d'une part croissante de la population sans qu'il ne soit vraiment tenu compte du contexte règlementaire européen et international dans lequel les agriculteurs évoluent. Il convient en effet de rappeler que les agriculteurs doivent faire face à une concurrence internationale inéquitable (importation de produits alimentaires venant de pays aux exigences et cahiers des charges plus faibles) qui les oblige, pour survivre, à accentuer la rentabilité de leur exploitation. Ce phénomène est également constaté dans le bio. Le Gouvernement doit prendre acte de cette situation en revoyant sa politique douanière afin de protéger le marché français et les producteurs français. Par ailleurs, au sein des institutions européennes, la position du Gouvernement doit être beaucoup ferme pour que soit mis fin aux distorsions de concurrence qui existent entre les États membres.