Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 16A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la cadence et aux taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de 15 ans de détention.
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