Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 171C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cette période d’incertitude économique, la « prime Macron » est apparue comme une bouffée d’oxygène pour un bon nombre de Français. Néanmoins, seulement 5,5 millions de salariés peuvent effectivement la percevoir.
La conclusion d’un accord d’intéressement est maintenant indispensable pour qu’elle soit attribuée mais la conclusion d’un tel accord s’avère bien souvent difficile pour ces entreprises aux ressources réduites. Ainsi, on estime à 3 % le nombre de bénéficiaires au sein des TPE. On peut souligner le formalisme lourd de cet accord d’intéressement qui, a contrario des entreprises de plus de 1.000 salariés dans lesquelles 7 collaborateurs sur 10 sont concernés, ne viserait que 3 ou 4 salariés au sein des TPE.
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de recevabilité de la prime de pouvoir d’achat en supprimant la conclusion obligatoire d’un accord d’intéressement pour les TPE. Cela permettrait d’étendre à davantage de français la prime de pouvoir d’achat.
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