Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1724C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 000 |
Exposé sommaire :
L’amendement n° I-CF1457 a supprimé la taxe prévue aux articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, permettant ainsi de contribuer à l’objectif gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement.
Or, cette taxe aurait dû faire l’objet d’un recouvrement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, fixé à 2 M€.
Aussi, le présent amendement vise à assurer le financement du développement, à horizon 2022, et la maintenance de la plateforme Expadon 2 permettant la gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessaire à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires.
En conséquence, il est proposé d’abonder l’action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteur de 2 M€.
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