Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 172C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Ajouter un article ainsi rédigé : « Au I.-A de l’article 7 de la Loi n°2019-1446, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En cette période d’incertitude économique, la « prime Macron » est apparue comme une bouffée d’oxygène pour un bon nombre de Français. Néanmoins, seulement 5,5 millions de salariés peuvent effectivement la percevoir.
La conclusion d’un accord d’intéressement est maintenant indispensable pour qu’elle soit attribuée mais la conclusion d’un tel accord s’avère bien souvent difficile pour ces entreprises aux ressources réduites. Ainsi, on estime à 3% le nombre de bénéficiaires au sein des TPE. On peut souligner le formalisme lourd de cet accord d’intéressement qui, a contrario des entreprises de plus de 1.000 salariés dans lesquelles 7 collaborateurs sur 10 sont concernés, ne viserait que 3 ou 4 salariés au sein des TPE.
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de recevabilité de la prime de pouvoir d’achat en supprimant la conclusion obligatoire d’un accord d’intéressement. Cela permettrait d’étendre à davantage de français la prime de pouvoir d’achat.
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