Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1744A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le 5bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5ter ainsi rédigé :
« 5ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de suramortissement qui démontre depuis des années l’efficacité de son action en matière d’investissements positifs.
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