Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1755C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'étoffer l'Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. Il n'est pas admissible qu'en France, les agriculteurs ne puissent pas vivre du fruit de leur travail. C'est pourquoi, une somme de 2 millions d'€ est prélevée sur l'action 1 du programme 193, laquelle est transférée à l'action 22 du programme 149.
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