Amendement N° 1775C (Non soutenu)

La crise sanitaire a démontré à de nombreux égards la capacité de réaction et d'adaptation des collectivités locales, Régions et EPCI, confirmant qu'il ne peut y avoir de monopole de l'action publique. Il convient aujourd’hui de simplifier la prise de décision, de lever des blocages réglementaires ou législatifs souvent bien identifiés. Face au changement rapide des technologies, des usages et des besoins il convient d’encourager des adaptations locales à la norme. A l’Etat de fixer le cadre et de contrôler le respect des règles, aux collectivités d’expérimenter sur le terrain et de valider par l’usage leurs choix.

Les mobilités, l’urbanisme, la protection de l’environnement et de la biodiversité sont autant de domaines qui pourraient utilement faire l’objet d’adaptations et de spécificités à un échelon pertinent : bloc communal, EPCI, Régions…

Telles sont les conclusions de la démarche France Mobilités, pilotés par le Ministère des transports, dans un rapport rendu au Ministre le 29 juillet 2020. Dans ses recommandations France Mobilités préconise ainsi la création d'un fonds de solidarité territorial. Ce fonds pourrait être alimenté par des ressources de l’État, des Régions et même des fonds européens, permettant la mise en œuvre d’actions concrètes et ciblées pour réduire les inégalités territoriales. Cet amendement vient concrétiser sous forme d'amendement la recommandation de France Mobilités.

La création de ce fonds permettrait d'accompagner le droit à l'adaptation et à la différenciation, annoncé par le projet de loi "3D" à venir, par des ressources dédiées au soutien à l'ingénierie territoriale, au développement de projets cohérents et solidaires dans les territoires, en concertation avec les élus locaux et les collectivités.

L’État remplirait ainsi son rôle de partenaire des collectivités en les accompagnant, en les responsabilisant et en organisant avec elles la subsidiarité, à savoir l’intervention du pouvoir public à la bonne échelle au service des citoyens.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

• crée un nouveau programme intitulé « Fonds de solidarité territoriale » au sein de la mission budgétaire « Cohésion des territoires » composé d’une action intitulée « Fonds de solidarité territoriale » dotée de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
• annule 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Le gouvernement est évidemment invité à lever le gage.