Amendement N° 1776C (Irrecevable)

Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) a été institué par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 sous la dénomination de Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN), il a été transformé en Conseil par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013. Il est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

En douze années d’expérience, il a montré sa grande utilité et aussi son expertise pour évaluer les conséquences financières des textes législatifs et réglementaires s’appliquant aux collectivités territoriales. Il s’est révélé un intermédiaire précieux entre les administrations centrales et les administrations décentralisées. Les liens étroits qu’il entretient également avec le Parlement en ont fait un acteur central et indispensable de l’évaluation de l’impact des textes législatifs et réglementaires.

Le CNEN vient d’être renouvelé, et pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions d’efficacité, deux précisions doivent être apportées à la loi.

La première concerne la confirmation de la durée de trois ans du mandat des représentants des collectivités territoriales afin d’éviter, en cours de mandat, des changements de composition dus à l’échelonnement de dates des élections municipales, départementales et régionales. C’est une condition sine qua non du bon fonctionnement et d’une efficacité optimale du CNEN.

La seconde propose l’ajout du vocable « juridique » aux diligences menées par le Conseil dans sa mission d’évaluation des normes, tant la complexité juridique desdites normes peut exercer une influence sur leurs coûts et leurs difficultés de mise en œuvre. C’est en effet désormais un aspect du travail à part entière de l’instance.