Amendement N° 1777A (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer le calcul de la base d’imposition de la TVA sur marge pour tenir compte de la réalité économique de certaines opérations.

Les professionnels qui vendent des biens d’occasion achetés à des particuliers sont soumis au système de la TVA sur marge. La TVA qui est payée par le client n’est pas calculée sur l’ensemble du prix de vente mais sur la marge qui est faite par le vendeur professionnel lors de l’opération. Cette marge représente la différence entre le prix d’achat du bien d’occasion et son prix de vente.

Toutefois, certains coûts ne sont pas compris dans le calcul de la marge alors qu’ils devraient être ajoutés au prix d’achat et venir minorer la marge taxée. C’est le cas du paiement des commissions, du coût de logistique, tri, tests, réparations, ajout de pièces détachées et packaging. Résultat, la marge qui est taxée actuellement est surévaluée par rapport à la véritable valeur ajoutée générée par le vendeur du bien d’occasion. Ce système qui a été pensé pour des opérations d’achat-revente de meubles d’antiquité ou d’œuvres d’art qui nécessitent peu d’intervention sur le bien avant la revente, n’apparaît pas adapté pour les petits équipements, comme les smartphones ou tablettes, pour lesquels le coût de revient engagé pour remettre le bien à la vente est relativement important. Il est donc proposé de revoir le calcul de la marge pour tenir compte de ce coût de revient.