Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1785A (Adopté)
Publié le 13 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
Le IV de l’article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.