Amendement N° 1817C (Irrecevable)

Transférer 5 000 000 d'euros du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » action 01 « Conseil supérieur de la magistrature » vers le programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien ».

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Si le budget de la justice est certes en augmentation, cette augmentation doit être relativisée par quelques chiffres qui démontrent que ce budget ne garantit pas en réalité la réelle amélioration de la situation de notre justice. On annonce donc pour ce budget une « augmentation historique » avec un budget à 8,2 milliards d'euros. Cette somme correspond au montant annoncé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il eut donc été étonnant de ne pas trouver cette somme inscrite dans le budget. Si le budget de la justice a augmenté cette année, cela fut également le cas lors des années précédentes. Les crédits de paiements accordés à la Justice sont stables, proportionnellement aux crédits accordés à toutes les autres missions : les 10 milliards prévus représentent 1,99 % du budget général toutes missions confondues. Cette proportion a déjà été dépassée en 2015, en 2016 et en 2017.

Par ailleurs la justice conserve la même place que les années précédentes et se positionne, par exemple, loin derrière l'écologie avec le 13e budget le plus important sur 34 missions.

Pourtant la justice représente un poste fondamental : parce que la France est un Etat de droit, parce que notre démocratie repose sur la séparation des pouvoirs au nombre desquels figure l'autorité judiciaire, parce que l'impunité grandissante alimente un climat d’insécurité délétère, parce que la Justice figure au nombre des institutions faisant l'objet de la défiance de nos concitoyens, il convient de lui donner les moyens d'occuper la place qu'elle doit occuper, réellement, sans effets d'annonces.

Il ne s'agit pas ici de nier l'effort qui a été fait. Il est réel et doit être salué. Mais, vu le contexte dans lequel nous nous trouvons, il doit être plus ambitieux : pour la Justice, mais aussi et surtout, pour le justiciable.