Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1822C (Irrecevable)

Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Transférer 5 000 000 d'euros du programme 355 « Conseil supérieur de la magistrature » action 01 « conseil supérieur de la magistrature » vers le programme 166 « justice judiciaire » action 07 « formation ».

Ce budget permettra de créer 2 540 emplois nets dans différents secteurs tels les services pénitentiaires d'insertion et de probation, la protection judiciaire de la jeunesse, les juristes assistants et renforts de greffe mais également au sein des services judiciaires et du secrétariat général pour la transformation numérique. Ces emplois ont vocation à permettre aux magistrats de se concentrer sur la tâche essentielle de juger, ce qui aura pour conséquence de réduire les délais de jugement.

Ces mesures, toutes bien venues qu'elles sont, ne semblent pas s'attaquer à l'origine du problème : le manque de magistrats dans notre pays. La France possède un peu plus de 8 000 magistrats de l'ordre judiciaire pour plus de 69 000 avocats. Les juridictions sont encombrées, les délais de justice trop longs.

Il faut donc octroyer des moyens humains plus conséquents et permettre à notre pays de se doter du nombre de magistrats nécessaires à réduire les délais de justice et désengorger les tribunaux. Cela passe par la formation de nos magistrats. C'est le sens de cet amendement.

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