Amendement N° 1824C (Irrecevable)

En 2008 la LME (Loi de modernisation des entreprises) a élevé les seuils d’autorisation d’exploitation commerciale de 300 à 1 000 m2. Ce relèvement a été une catastrophe : il a ruiné les effets incitatifs des mesures fiscales prévues pour les quartiers prioritaires de la ville et le plan « action cœur de ville ». De même il a entraîné une multiplication anarchique des surfaces de moins de 1 000 m2 et des extensions de centaines de milliers de mètres carrés, le jeu de certains acteurs de la distribution consistant à construire systématiquement 999 m2 supplémentaires. Autre effet pervers : faire sortir des statistiques des demandes en CDAC toutes les surfaces de moins de 1 000 m2, donc ce qui est annoncé chaque année en termes d’autorisations d’ouvertures est très largement sous-évalué. Il convient de modifier ces seuils, particulièrement lorsque la commune du territoire sur lequel le nouveau pôle commercial souhaite s’implanter comprend au moins un quartier prioritaire de la ville ou qu’elle bénéficie du Plan « Action cœur de ville », l’implantation de surfaces commerciales tout juste inférieures à 1 000 mètres carrés étant de nature à ruiner potentiellement tous les efforts entrepris pour sauver le commerce de proximité de quartiers déjà en difficultés.