Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1825C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A l'heure où notre pays s'engage dans une crise économique dont nous avons encore peine à appréhender l'ampleur, il convient de se donner les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
En effet, les sommes détournées sont colossales. Selon la Cour des comptes, son montant, pour la seule TVA, est estimée à environ 15 milliards d’euros. Le syndicat « Solidaires » chiffre quant à lui la fraude fiscale à un montant compris entre 80 et 100 milliards d’euros, en extrapolant les résultats des contrôles fiscaux.
Il convient dès lors de se donner les moyens de lutter activement contre cette « évaporation » fiscale.
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