Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 182A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Fiévet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La période sanitaire inédite qu’a connu et que connaît encore notre nation à mis à rude épreuve l’adoption de systèmes d’information en urgence et le travail à distance sans penser en amont les règles de cybersécurité. Ainsi, de nombreuses entreprises ont fait face à des cyberattaques et de nombreuses autres ont été très vulnérables.
Cet amendement propose dès lors la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour dès lors qu’elles souhaitent effectuer un diagnostic d’audit de cybersécurité ou si elles souhaitent faire l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite de 100 000 euros par an.
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