Amendement N° 1839C (Irrecevable)

L'objectif de l'article 42 est de favoriser les investissements fonciers productifs des entreprises en facilitant la création ou l’extension d’établissements, afin d’accélérer le redressement de notre économie.

Pour cela, ce dispositif propose de permettre aux collectivités locales de décaler l’entrée dans l’imposition à la CFE des nouveaux investissements fonciers des entreprises.

Cet amendement vise à poursuivre cet effort en allongeant le dispositif de façon progressive sur deux ans en limitant à 50 % l’exonération.

Au total, cela constituera une aide sur 5 ans pour soutenir les entreprises.