Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1854A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finance prévoit la suppression de plusieurs dépenses fiscales jugées inefficientes.
La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient. Les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement.
Son mode de recouvrement sera prochainement supprimé, ce qui augmentera de manière mécanique le coût de recouvrement.
D'autre part, les nouveaux modes de consultations de l'audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rend le paiement de cette contribution uniquement par les possesseurs de téléviseurs injuste.
Enfin, l'augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n'a pas été accompagné d'une amélioration tangible de la qualité des programmes de l'audiovisuel public.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.