Amendement N° 1856A (Irrecevable)

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros.

Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros.

Ces fonds ont essentiellement deux fonctions. Ils servent à combler les besoins vitaux des familles des diasporas. Ils représentent aussi un formidable levier de développement économique des pays africains dont le potentiel de croissance n'est plus à démontrer.

La pandémie de covid-19 va engendrer un choc économique négatif sans précédent et menace d’ailleurs les transferts d’argent.

La Banque mondiale prévoit une chute de 20% des transferts d’argent et plus particulièrement pour l’Afrique, une baisse record de 23%.

Alors que ces transferts d’argent diminuent, les commissions appliquées auxdits transferts ne tendent pas vers la baisse. Les frais d’envois sont de l’ordre de 10% pour l’Afrique subsaharienne, voire 20% pour l’Afrique Australe alors que pour les autres continents ils varient entre 5 et 7%.

Ainsi, les transferts d’argent vers l’Afrique sont les plus onéreux au monde.

Le 10ème des 17 objectifs de l’Agenda 2030, par son point numéro 10.c, a d’ailleurs pour ambition d'ici à 2030, de faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.

Un instrument permettrait de réduire les coûts des transferts d’argent et ainsi pérenniser, même d’optimiser les transferts d’argents : la bi-bancarisation. Elle favorise notamment l’accès des populations immigrées aux services bancaires non seulement dans leur pays d’accueil mais aussi dans leur pays d’origine. Pour ce faire, il faut permettre aux banques ressortissantes des pays d’origine d’offrir leurs services bancaires sur le territoire des pays d’accueil où se trouvent les migrants.

L’article 11 de la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 318-1 à L. 318-5 du Code Monétaire et Financier, et son arrêté d’application du 4 décembre 2014 ouvrent le droit aux banques étrangères, sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), d’offrir leurs services bancaires en France.

Toutefois, ces dispositions n’ont pas permis d’élargir l’accès des banques africaines au marché français. En six ans, seules deux banques étrangères, la BCP et Attijariwafa bank, banques marocaines, ont obtenu l’autorisation de l’APCR.

Cet amendement vise donc à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et à élargir la gamme des services commercialisables. Cela permettra de réduire les coûts des transferts d’argent, et ainsi pérenniser et même optimiser les transferts, indispensables pour le financement des pays en développement.