Amendement N° 1863A (Irrecevable)

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de majorer de 100%, sur délibération, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines.

L’objectif est de contribuer à mobiliser des fonciers déjà artificialisés, disponibles car plus exploités et de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation de terres agricoles, en préservant la biodiversité et la santé publique. Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent.