Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1865A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Lauzzana.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
I. – Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « exception faite de tout produit de biocontrôle tel que défini à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement dispose que le plan Ecophyto doit prévoir des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Une exonération de la redevance pour pollutions diffuses peut être un outil au service de cet objectif. Les produits de biocontrôle appartiennent déjà à la catégorie soumise au taux le plus faible. Une exonération totale serait un signe fort en faveur du développement du biocontrôle.
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