Amendement N° 1868A (Irrecevable)

Cet amendement vise à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution.

L’objectif est de contribuer à mobiliser des fonciers déjà artificialisés, disponibles car plus exploités et de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation de terres agricoles, en préservant la biodiversité et la santé publique. Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent.