Amendement N° 1893A (Irrecevable)

Cet amendement vise à majorer la valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 10 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette majoration est décidée sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis.