Amendement N° 1907C (Irrecevable)

Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances l’une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, «soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ».

Ce rapport a soulevé la nécessité d’activer certains moyens financiers disponibles dans les crédits de la mission Outre-mer, notamment en investissement par l’augmentation du niveau de financement du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI).

Les projets d’investissement subventionnés par ce fonds propre aux Outre-mer doivent, conformément à l’article 1er du décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 porter sur «la réalisation ou la modernisation d’infrastructures ou d’équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique des collectivités concernées ».

De manière générale, en cas de cumul d’aides de l’Etat en sus du FEI, le taux de subvention maximal théorique du FEI est de 70%, en tenant compte de la contribution que constitue le FCTVA. Cependant, cette règle ne doit pas faire obstacle à la réalisation des équipements structurants nécessaires à la population, dans les communes confrontées à des contraintes budgétaires majeures. Dans ces cas particuliers, le FEI doit pouvoir assurer jusqu’à 100% du financement du projet.

C’est ce que propose cet amendement, en prévoyant de porter le taux de subvention du fonds à 100%, sur proposition du préfet, pour les projets de communes en contrat d’accompagnement qui respectent leur trajectoire financière prévue.

Afin de respecter la recevabilité financière du présent amendement, le dispositif proposé se fait à ressources constantes sur la ligne budgétaire du FEI (action 08 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »), sans augmentation de charges.