Amendement N° 1929A (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, à la métropole de Lyon, aux départements, à la collectivité de Corse et à la région d’Ile-de-France d'instituer sur la part de taxe d’aménagement qui leur revient et en proportion de cette dernière, un droit à déduction des dépenses engagées pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines, lorsque le maître de l’ouvrage fait appel, pour la réalisation de ces opérations, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.