Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1933A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et dans des limites proportionnelles à la part qui leur revient.
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