Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1935A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement rend déductibles à hauteur de X % de leur montant les dépenses engagées pour la réalisation, par une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution.
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