Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 193C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2020 par : Mme Thillaye.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.
Le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec ‑23,6 % pour le logement neuf et ‑23,0 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
L’objet de ce présent amendement, travaillé avec la FFB, est de renforcer l’action du Gouvernement en prorogeant le dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022, seul à même de provoquer un choc d’offre conséquent.
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