Amendement N° 1970C (Irrecevable)

Depuis plus de trente ans le site de Pierrefonds sur l’Ile de La Réunion a accumulé près de 7 millions de tonnes de déchets enfouis. A terme, le site est censé ne plus pouvoir accueillir le même volume de déchets et les responsables sont tenus de respecter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui prévoit la réduction de 50 % des déchets admis en installations de stockage (2025) et porter à 65 % les tonnages orientés vers le recyclage ou la valorisation organique (2025).

Par ailleurs, La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié les dispositions de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement s’agissant de la collecte des biodéchets :

* En premier lieu, l’obligation de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou une collecte sélective des biodéchets s’applique désormais, à compter du 1er janvier 2023, « aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an ».

* En deuxième lieu, cette obligation concerne également, au plus tard le 31 décembre 2023, « tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris pour les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets ».

Le non-respect de ces objectifs fait peser sur les EPCI concernés le risque de se voir sanctionné par une augmentation substantielle de la taxe des ordures ménagères (la TGAP).

Ainsi, Ileva a passé un marché auprès d’un groupement dénommé CNIM (Constructions Industrielles de la Méditerranée) afin de construire une unité de tri, deux unités de méthanisation et une UVE (unité de valorisation énergétique). Cette UVE doit produire 3% des besoins en énergie de l’Île de La Réunion et selon les porteurs du projet, le budget global de l’outil est consolidé par la vente de cette énergie à EDF. Or, l’Autorité Environnementale dans un avis rendu le 27 août 2020 s’inquiète sur les moyens de contrôle de la qualité de l’air, de l’impact sur les productions alimentaires des agriculteurs dans la zone. L’Autorité environnementale s’inquiète également concernant les résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (Réfiom) qui sont hautement toxiques. D’autant que La Réunion ne dispose pas d’unité permettant le stockage de ces matières dangereuses, qui devront être évacués en métropole, avec une gestion très tendue du stock avant l’envoi.

Cette UVE n’est pas totalement acceptée localement puisque la Région Réunion, responsable de la mise en œuvre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PRPGDD) mise sur un scénario « zéro déchets » en 2030 et s’est déclarée à plusieurs reprises opposée à l’incinération.

Par ailleurs, L’Autorité Environnementale a émis un avis qui pose un certain nombre de recommandations et des demandes de précisions qui doit alerter le législateur. L’Agence régionale de Santé demande également dans un avis daté du 8 juillet 2020 d’une nouvelle expertise « indépendante » de l’étude des risques sanitaires.

Que ce soit l’ARS, l’Autorité Environnementale, la région Réunion ou des associations environnementales et des citoyens, tous se posent la question de l’opportunité de la construction d’une UVE et évoque sans détour des possibilités d’alternatives possibles localement.

C’est dans un souci de clarification et de responsabilité des deniers publics et de la santé de nos concitoyens comme de la préservation de l’environnement que je préconise un tel rapport. qui permettra de vérifier l’opportunité d’investir dans un projet face aux exigences de la préservation environnementale, de faire un point sur le montage financier public/privé et enfin de donner des garanties aux citoyens quant au caractère non-dangereux des fumées d’émission et des résidus émanant de l’UVE.

Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.