Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2016C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à abonder le programme « inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 1 000 000 d'euros flécher sur sur l'action n°17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Il s'agit, par cet abondement de donner suite à la promesse d'accompagnement juridique des enfants dans le cadre des instructions qui peuvent être ouvertes en vue de placement.
Cet amendement minore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 1 Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales et abonde l'action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme inclusion sociale et protection des personnes doté de 1 million d'euros en AE et en CP.
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