Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2021A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La recharge de tout véhicule électrique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5% sur la recharge de tout véhicule électrique. En effet, à l'heure où la mobilité durable doit devenir une priorité, la recharge des véhicules électriques est soumise à un taux de TVA de 20%. Pour accélérer la transition vers une mobilité durable, il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures incitatives. L'abaissement du taux de TVA de 20 à 5,5% en fait partie.
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