Amendement N° 2034C (Irrecevable)

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié en profondeur le régime applicable aux majeurs protégés. Si elle a maintenu le principe de participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection en fonction de ses revenus, elle a aussi rappelé le nécessaire soutien des services de l'État le cas échéant. Dans les territoires fragiles, comme à La Réunion où 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté, l'État finance la tutelle. L’arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul a été pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles prévoit. C’est sur cette base qu’ont été élaborés une partie des indicateurs d’allocation de ressources relatifs au secteur tutélaire :

N° 1. ― Poids moyen de la mesure majeur protégée

N° 2. ― Valeur du point service

N° 3. ― Valeur du point personnel

N° 4. ― Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels

N° 5. ― Nombre de points par ETP

N° 6. ― Nombre de mesures moyennes

N° 7. ― Indicateur de qualification

N° 8. ― Indicateur de vieillesse-technicité

N° 9. ― Indicateur du temps de formation

N° 10. ― Temps actif mobilisable

N° 11. ― Coût de l'intervention des délégués

N° 12. ― Répartition des ETP délégués et autres personnels.

C’est la valeur du point service qui est la plus déterminante pour le calcul des dotations. Mais l’évolution de la valeur du point service est nationalement en diminution. À La Réunion, la situation est encore plus difficile. En 2017, les Antilles et la Corse ont gardé une valeur de point plus haute (19 points en Corse). Alors que la base de l’indice national de point service était de 14,32, ce même point était de 13,56 à La Réunion. Il est donc nécessaire de revaloriser cet indice en prenant en compte d'une part le taux de pauvreté à La Réunion, d'autre part les difficultés sociales liées à l'alcoolisme et enfin l'âge moyen avancé des personnes prises en charge (48 ans). Par ailleurs, les agréments des associations tutélaires sont déjà dépassés.

Cet amendement vise donc à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation et connaître ses intentions vis-à-vis de cette situation.

Cet amendement propose d’abonder de 164 355 euros les crédits de l’action n°22 « Partenariats et innovations » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l'action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle cet amendement prélève les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 10 millions d’euros du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action 11 « Système d'information » et de les orienter vers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans son action 18 « Projets régionaux de Santé ».