Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2047C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Letchimy, M. Serville, M. François-Michel Lambert, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’étendre à l’USHOM la participation à ses frais par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
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