Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2098A (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le secteur du tourisme est actuellement confronté à la crise économique particulièrement sévère. Afin de soutenir le secteur, il est proposé de ramener le taux de TVA à 5,5% pour les professionnels exerçant dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (au lieu de 10%)
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