Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2118A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 50 % à 75 % le plafond du prélèvement des régions contributrices au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Cet amendement vise donc à renforcer le caractère péréquateur de ce fonds.
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