Amendement N° 2136C (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter le Gouvernement sur la situation du marché immobilier dans le département du Bas-Rhin.

Comme l'autorise l’article 37‑1 de la Constitution, il est possible de mener une expérimentation. Dans le cas présent, nous souhaitons mener une expérimentation dans le département du Bas-Rhin en vue d'améliorer l’adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif, dit « Pinel », aux enjeux d’aménagement du territoire notamment la lutte contre les phénomènes de concentration des produits immobiliers dans certaines zones.

En effet, l’offre locative dans le Bas-Rhin représente 41% des résidences principales, soit 199 000 ménages locataires pour 483 000 résidences principales. Cette offre est essentiellement constituée par le parc privé. L’ensemble des acteurs locaux de la construction et de la promotion immobilière constatent donc que le zonage tel qu’appliqué actuellement ne correspond plus à la réalité des besoins et entraine des effets indésirables. Par conséquent, il apparait clairement qu’une majorité de biens immmobiliers acquis dans le but d’une défiscalisation sont situés à Strasbourg et sur le reste du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. A l’inverse, les territoires du Bas-Rhin hors du périmètre de la métropole peinent à assurer une réelle mixité sociale mais aussi à répondre à la demande existante. Cette répartition déséquilibrée préoccupante concerne autant l’offre locative privée que l’offre locative sociale.

Dans ce département, il est donc proposé que soient éligibles au dispositif Pinel les zones caractérisées par une tension élevée des marchés locatifs et des besoins de logements intermédiaires importants. Les zones éligibles, définies à un niveau infra-communal, plus fin qu’aujourd’hui, seront précisées par un arrêté du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation et après avis du président du Conseil régional.

Cette expérimentation entrerait en vigueur à compter de la publication de l’arrêté du préfet de région. L’expérimentation se déroulerait jusqu’au 31 décembre 2022. Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement pour le 30 septembre 2022 afin de permettre de tirer le bilan de l’expérimentation.