Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2160C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 et à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au 1 de l'article 200 quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) arrive échéance au 31 décembre 2020. Il permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, lorsqu’ils achètent certaines parcelles forestières. Il comprend une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier, concernant les acquisitions de bois et forêts et les cotisations d’assurance versées pour couvrir les domaines forestiers. Il comprend également un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers et les rémunérations dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts. Cet amendement prévoit la prorogation de ce dispositif pour 4 ans afin de garantir une durée nécessaire à l'évaluation de ce dernier.
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