Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2175A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété par uni ainsi rédigé :
« i) Restauration, y compris traditionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration outre-mer qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer.
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