Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2180C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La continuité territoriale, indispensable au lien national et, plus prosaïquement, au désenclavement de nos territoires, doit bénéficier de fonds supplémentaires tant elle est insuffisamment assurée. La part étatique de cette prise en charge doit pouvoir augmenter et permettre ainsi à un plus grand nombre d’ultra-marins d’en bénéficier.
Cet amendement vise donc à prélever 10 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », pour abonder l’action 03 de ce même programme en faveur du financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale.
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