Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2188A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé :
« i) Commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer et de redonner ainsi du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
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