Amendement N° 2201C (Irrecevable)

C’est le 26 novembre dernier que laCommission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, a rendu son rapport.

Elle a mis en évidence la responsabilité centrale de l’Etat dans cette pollution qui a infiltré les sols antillais pour des centaines d'années et qui est suspectée d'être à l'origine de cancers de la prostate, très nombreux aux Antilles. Selon Santé Publique France, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais sont aujourd'hui contaminés par le produit, perturbateur endocrinien qui a aussi des incidences sur le développement des enfants exposés pendant la grossesse, avec une hausse des risques de prématurité notamment.

Si l'Etat est bien responsable, comme l’ont du reste reconnu tant le Président de la République que la ministre des outre-mer, sa responsabilité est partagée avec les acteurs économiques locaux. L'usage du chlordécone aux Antilles est en effet le résultat d'un aveuglement collectif. Interdit aux Etats-Unis dès 1975, il a été autorisé en France de 1972 à 1990 et jusqu'en 1993 aux Antilles, où il a bénéficié d'une dérogation, sous la pression de planteurs, d'industriels et de certains politiques.

Comme l’a souligné le rapport de la commission, les conséquences économiques, sociales et environnementales de cette pollution sont énormes. Le chlordécone se retrouve aussi bien dans l'eau que dans certains légumes, viandes et poissons, entraînant des interdictions de cultiver certains produits et des interdictions de pêche. Il impacte ainsi de manière très importante la vie économique des territoires concernés, en particulier les filières de l’agriculture et de la pêche éminemment centrales dans toutes stratégie de développement local.

Pour la réparation du préjudice subis par les malades, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, inscrite dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2020 apporte une première réponse, mais demeure trop limitée et incomplète, notamment car elle ne permet pas de financer l’identification des sols pollués ainsi que l’indemnisation des travailleurs agricoles, des petits agriculteurs et éleveurs, des pêcheurs victimes de cette pollution.

L’amendement propose donc la mise à disposition de 15 000 000 d’euros en vue de financer l’identification des sols pollués et d’alimenter un fonds d’indemnisation sanitaire, en particulier des travailleurs agricoles, agriculteurs et pêcheurs, victimes de cette pollution. Ce fonds devra mettre à contribution les producteurs et utilisateurs des spécialités à base de chlordécone, au nom du principe pollueur-payeur. Ils y sont prêts.

En Guadeloupe comme en Martinique, le sujet est particulièrement douloureux pour les populations, alimentant un sentiment d’abandon et de trahison menaçant la cohésion sociale et la paix civile. Ce drame environnemental, sanitaire et économique exige donc la mise en place immédiate d’un dispositif de réparation à la hauteur du drame, comme le souligne du reste avec force le rapport de la Commission d’enquête.