Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2207A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 (date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer) le mécanisme de réduction d’impôt outre-mer qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de crise économique liée au COVID, l'extinction de ce dispositif au 31 décembre 2020 tel que prévu par la loi n'apparait pas souhaitable.
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