Amendement N° 2216C (Irrecevable)

La mise en place d’organismes de fonciers solidaires (OFS), permettant la dissociation entre le foncier et le bâti par des baux réels solidaires (BRS), apparaît comme une solution adaptée pour réduire l’habitat insalubre en outre-mer. Dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété, cette solution réduirait, sur le long terme, le coût supporté par les accédants et permettrait d’assurer à la collectivité une maîtrise du revenu des occupants ainsi que les moyens d’un recyclage urbain, tout en pérennisant son investissement initial.

Les deux EPFA (établissement public foncier et d'aménagement) de Guyane et de Mayotte doivent être encouragés à constituer des structures d’appui pour le déploiement d’OFS, en association avec d’autres partenaires, par filialisation par exemple.

Aussi, afin de soutenir la mise en place d'organismes de fonciers solidaires (OFS), il est proposé d'augmenter les moyens de l'action 01 « logement » du programme 123 « conditions de vie outre mer », en ponctionnant l'action 01 « soutien aux entreprises » du programme 123 « emploi outre mer ».