Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2295A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 B. - Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.
La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. De plus la reprise de leur activité n’est que partielle et elle se voit confronter à de nouvelles restrictions sanitaires.
Aussi, certains professionnels ont contracté des prêts garantis par l’État afin de disposer de trésorerie pour payer leurs charges. Cependant nombreux d’entre eux n’ont pas pu honorer leurs échéances de loyers pour les trois mois de confinement. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif qui va permettre d’inciter le bailleur à prendre en charge un mois de loyer à sa charge , un mois à la charge du locataire et un mois à la charge de l’État via une exonération d’impôt. Les professionnels auront ainsi à minima un mois de loyer en mois à devoir à leur propriétaire qui sera supporté par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt et ainsi soulager leur trésorerie.
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