Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2307A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – À la quatrième phrase duf du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles.
Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux (logement locatif social - LLS - et très social - LLTS) livrés l’année précédente dans ce département.
Compte tenu de la tension sur la programmation PLS qui devrait perdurer, il est probable que certaines opérations soient reportées. Le présent amendement propose ainsi de réhausser de 10 points le quota actuel pour le pousser à 35%.
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