Amendement N° 2321C (Irrecevable)

Transférer 30 000 000 d'euros de l'action 05 – Pilotage et soutien (ancienne) du programme 220 – Statistiques et études économiques vers l'action 25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire du programme 134 – Développement des entreprises et régulations.

Il s'agit d'un amendement d'appel en vue de créer un fonds de solidarité susceptible de soutenir financièrement les bailleurs privés qui dispenseraient les petits commerces de payer leurs loyers ou qui les diminueraient.

Déjà, lors du premier confinement, de nombreux bailleurs privés expliquaient leur bonne volonté pour exonérer ou diminuer les loyers qui leur étaient dus, mais s’inquiétaient de la perte sèche que cela pourrait représenter.

Avec ce second confinement, la situation s’est aggravée. Il convient de soutenir les bailleurs privés qui aident leurs locataires par des mesures fiscales préférentielles qui seraient financées par la création d'un nouveau fonds de solidarité. Les soutenir, c'est aussi soutenir les commerçants. Il convient de soutenir les bailleurs par des mesures fiscales préférentielles qui seraient financées par la création d'un nouveau fonds de solidarité, car les soutenir c'est aussi soutenir les commerçants.