Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2356A (Adopté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plus »,
le mot :
« plus-values »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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