Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2357A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 16.
Les taxes mentionnées à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique et à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ont été supprimées par l'article 16 et les lignes correspondantes, respectivement la ligne 16 et la ligne 77, dans le tableau du I. de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 ont été supprimées à cette occasion.
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