Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2383C (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 50 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 50 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 " Statistiques et études économiques " action 09 " Pilotage, soutien et formation initiale " vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 04 " Développement des postes, des télécommunications et du numérique ".
Ce transfert a pour but de soutenir les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité via leurs sites Internet ou les réseaux sociaux. L’objectif est de développer et généraliser la vente à emporter, les livraisons à domicile ou le click and collect qui restent autorisés pendant le confinement. Malheureusement, seulement 32 % des TPE françaises ont aujourd’hui un site internet.
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